Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19/10/2026

Préambule

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de YelloWeb Marine (EI), domiciliée au 30 rue Louis Duperrey 94320 THIAIS, immatriculée au 89425970400027.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par YelloWeb Marine.
Prestataire : désigne Marine MATHIEU, représentante de YelloWeb Marine en sa qualité de professionnelle.
Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Client non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ;
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Fonctionnalité : la capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ;
Compatibilité : la capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu’il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques ;
Durabilité : la capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal ;
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Table des matières masquer

Article 1- Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services YELLOWEB MARINE et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante de navigation internet telle que Google Chrome et un moyen de paiement actif.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont uniquement disponibles en français, pour consultation et interprétation. Les offres proposées ne peuvent être consultées qu’en français, par les clients et les utilisateurs. En cas d’achat ou de vente à dimension internationale, intégrant donc un élément d’extranéité dans la personne du cocontractant, les dispositions du droit français demeureront applicables. Le Client peut demander au prestataire une copie datée, imprimée ou numérique, des conditions générales de vente souscrites à la date de la Commande ou de la Réservation.

Article 2 – Indépendance des clauses et des parties 

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3 – Produits et services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine du webdesign et sponsoring sportif. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet https://yellowebmarine.com/ :

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Les fiches de présentation des services ne sont fournies qu’à titre indicatif.
Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties. En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4 – Durée et rythme des prestations de service

Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne :

  • 1 mois pour une création de site internet sans option
  • 6 mois reconductibles pour la maintenance informatique
  • Accompagnement sponsoring : 1 mois (Impact Sponsoring) ou 1h (consulting)

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel.
Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant :

  • du lundi au vendredi de 9h à 18h

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous.
La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 48h ouvrables. Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

Article 5 – Réservation et commande

Réservation de services

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire (en dehors des produits digitaux), une demande doit se faire par le biais du site internet (page contact), d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Une seconde étape reste de planifier un échange visio pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire.

Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Avant de procéder à un achat ou une commande, le client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le signaler, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.

Achat de produits en ligne

Au moment de passer commande pour les produits digitaux :
Le client devra ajouter dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.
Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.
Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.
Après réception de la commande, le client recevra un email automatique avec ses liens d’accès, ou les informations relatives à l’accès aux produit commandés. Il est essentiel que le client vérifie que les produits sont bien fidèles à la commande effectuée.

Article 6 – Politique tarifaire

L’échange découverte est gratuit et se déroule en visioconférence ou par téléphone pendant 30min. Suite à de trop nombreux désistements sans prévenir, en cas de non présentation du Client au RDV sans avoir annulé ou décalé au préalable, des frais (15€) seront appliqués en dédommagement du temps de préparation et du temps d’attente par le Prestataire.

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet. 

Toute commande (hors produits numériques) donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation, sauf disposition contraire indiquée sur le devis. Le versement de cet acompte engage les deux parties.

En cas d’annulation de la commande à l’initiative du client, le prestataire peut facturer les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés pour l’exécution du contrat, dans la mesure où ils sont justifiés. Toute somme déjà versée est déduite des montants dus.
Si les sommes versées sont supérieures aux montants dus, le trop-perçu est remboursé au client. Si elles sont insuffisantes, le client reste redevable du solde dû, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas d’annulation à l’initiative du prestataire, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées au client, sous réserve des dispositions légales applicables.

Produits numériques

La gamme tarifaire est prévue telle que présentée sur cette page. Aucun délai d’expédition, frais d’envoi ou de traitement ne sont appliqués.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires et PayPal.

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée au Prestataire.

Prestation de création de site internet

La gamme tarifaire est prévue telle que présentée sur cette page.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les virements bancaires. La somme correspondant au montant restant dû pour la prestation est exigible à la date de la livraison, dès la réception de la facture.

Prestations d’accompagnement (Impact Sponsoring ou coaching)

La gamme tarifaire est prévue telle que présentée sur cette page.

Ces prestations sont adaptées aux personnes souhaitant améliorer leur recherche de sponsors, qu’elles aient déjà de l’expérience ou pas du tout.

Prestations réalisées à distance en visioconférence.

GARANTIE IMPACT SPONSORING : si le client n’a pas décroché au moins 1 RDV après 5 contacts respectant la méthode, j’offre une visio supplémentaire de 45min pour réaliser ensemble les ajustements nécessaires.
Plus précisément, 5 mails envoyés à 5 entreprises différentes avant la fin de l’accompagnement, qui respectent ma méthode, les bonnes pratiques que je recommande et qui ont été suivis des relances préconisées dans l’accompagnement.

En cas d’annulation moins de 7 jours avant la date de début de la prestation, le Client pourra prétendre à un remboursement de 50%.
En cas d’annulation moins de 3 jours avant la date de début de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué.

Cas général

Le prestataire est exonéré de la TVA en application de l’article 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

Article 7 – Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties pourront être amenées à échanger par message, mail, visioconférences ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

  • Visio-conférence
  • Mails
  • Réseaux sociaux

Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Les séances peuvent faire l’objet d’une préparation préalable du client, qui doit réaliser les actions détaillées par mail par le prestataire. Ces actions sont essentielles pour la bonne réalisation des missions du prestataire.

Après la séance, le client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre, dans le cadre de ce programme.

Article 8 – Obligations respectives et Garantie Légale de Conformité

Le prestataire respecte les garanties légales applicables aux produits numériques vendus aux clients consommateurs ou non-professionnels, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Pour les contenus et services numériques fournis ponctuellement, le client consommateur ou non-professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions et délais prévus par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas exclus par la loi. La garantie des vices cachés s’applique dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le prestataire.

Article 9 – Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. 

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 10 – Données personnelles 

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers. Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet sur cette page.

Article 11- Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle.

Propriété des supports et méthodes du prestataire

Les méthodes, outils, modèles, trames, documents de travail, supports d’accompagnement et savoir-faire utilisés ou développés par le prestataire dans le cadre de la prestation demeurent sa propriété exclusive, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

Le client est autorisé à utiliser les livrables qui lui sont spécifiquement destinés pour les besoins internes liés à la prestation. En revanche, il ne peut pas, sans l’autorisation écrite préalable du prestataire, reproduire ou exploiter ces supports indépendamment de la prestation, les commercialiser, les céder, les publier, les diffuser ou les mettre à disposition de tiers à d’autres fins que celles prévues au présent contrat

Droits d’utilisation du site internet ou dossier de sponsoring réalisé

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation, le prestataire autorise le client à utiliser, reproduire et modifier les créations réalisées spécifiquement pour son site internet ou son dossier de sponsoring dans le cadre de la prestation.

Cette autorisation est accordée pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits concernés. Elle permet notamment au client de faire évoluer le support lui-même ou de confier ces modifications à un prestataire de son choix, sans autorisation ni frais supplémentaires dus au prestataire initial au titre de ces droits.

Cette autorisation porte uniquement sur les créations réalisées spécifiquement pour le client dans le cadre de la prestation. Elle ne comprend pas les outils, méthodes, modèles, éléments préexistants du prestataire ni les composants, logiciels, thèmes, extensions, polices, images ou autres éléments soumis à des licences de tiers. Ces éléments restent soumis à leurs conditions d’utilisation respectives.

Article 12 – Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 13 – Délai de rétractation

Uniquement pour les clients consommateurs ou non-professionnels, sur la base de l’article préliminaire du Code de la Consommation.

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Produits numériques

Pour les produits numériques fournis sans support matériel, le client peut perdre son droit de rétractation lorsque l’exécution commence avant la fin du délai légal, sous réserve qu’il ait préalablement donné son consentement exprès à cette exécution immédiate, reconnu expressément qu’il perd son droit de rétractation et reçu la confirmation requise par la loi.

À défaut de respecter ces conditions, le droit de rétractation demeure applicable dans les conditions légales.

Prestations de services

Si le client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux services déjà fournis s’il se rétracte, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le client a donné son accord préalable exprès et reconnu la perte de ce droit.

Modalités d’exercice

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant au prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai légal.

Article 14 – Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut solliciter l’autorisation du client afin d’utiliser son témoignage, son nom, son logo ou son image à des fins de communication et de promotion de ses activités, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux.

Toute utilisation de ces éléments à des fins de communication est subordonnée à l’accord préalable du client, recueilli séparément des présentes conditions générales de vente.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 15 – Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit (email ou courrier). Le prestataire dispose de 72h pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis de 14 jours à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

En cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du client, les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés et non récupérables sont dus au prestataire, dans la mesure où ils sont justifiés.

Si la résiliation intervient en dehors d’un droit légal de rétractation ou d’un autre droit légal de résiliation sans frais, et qu’elle cause un préjudice supplémentaire au prestataire, une indemnité pourra être demandée dans les conditions prévues par la loi, allant jusqu’à 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services.

Les sommes déjà versées sont déduites des sommes dues. Tout trop-perçu est remboursé au client.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé : CM2C – 14 rue Saint Jean 75017 Paris – cm2c@cm2c.net – 01 89 47 00 14.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Article 19 – Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée. Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

Modèle de formulaire de rétractation disponible en cliquant ici.