Préambule : on parle de qui ?

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par la société YELLOWEB MARINE (Entrepreneur Individuel). 

Le site Internet Yellowebmarine.com est un service de : 

  • la société YelloWeb Marine 
  • située au : 27 rue Célestin Freinet 44340 BOUGUENAIS
  • adresse URL du site : http://yellowebmarine.com 
  • adresse mail : hello@yellowebmarine.com 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. 

Article 1- Contenu et champ d’application : on parle de quoi ?

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services proposées sur le site Internet Yellowebmarine.com. Les caractéristiques de ces services sont indiquées sur le site Internet.

Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société YELLOWEB MARINE une commande validée par signature du devis.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. 

Article 2 – Commande 

Les services pouvant faire l’objet d’une commande sont ceux détaillés sur le site Internet Yellowebmarine.com.

Toute commande passée à la société YELLOWEB MARINE implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Devis 

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et la réception de ce devis signé par le client.

Article 4 : Tarifs et modes de règlement

Le prix des services est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Il comprend, pour chaque prestation, les éléments détaillés sur le site Internet Yellowebmarine.com ou sur devis.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Le mode de règlement est le virement bancaire  pour les créations de site internet, PayPal ou la carte bancaire pour les produits digitaux (formation, templates de pressbook). Dans le cas d’une création de site internet, la prestation commencera uniquement après réception des fonds correspondant à l’acompte sur le compte bancaire de la société.

Article 5 – Délai de rétractation, remboursement et résiliation anticipée du contrat

Les produits numériques (formation, templates de pressbook) ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

Pour les prestations de création de site internet, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Il doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Le professionnel doit alors rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées.

Si le Client souhaite démarrer la prestation avant l’écoulement du délai de 14 jours, il renoncera expressément à son droit de rétractation et ne pourra donc plus bénéficier d’aucun remboursement.

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au Contrat, l’autre Partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le Contrat de manière anticipée à l’autre Partie. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Une telle notification sera incontestablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou siège de la Partie concernée.

Sauf à ce que le manquement soit réparé ou que les Parties trouvent un accord, la résiliation du Contrat prendra effet après l’expiration d’un délai de préavis de 14 Jours à compter de la réception de la notification visée ci-avant.

En cas de résiliation de la part du Prestataire, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué et aucune somme restant à payer ne sera à verser par le Client.

En cas de résiliation de la part du Client, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué et le règlement des sommes restantes sera à effectuer au prorata temporis du montant restant depuis la date de signature du contrat.

Article 6 – Paiement 

Produits numériques

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Prestation de site internet

Le paiement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la date de réalisation de la prestation.

Une somme payée d’avance calculée selon les modalités suivantes : 30% du montant total du devis, est exigée lors de la passation de la commande par l’acheteur. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande. 

Tout règlement effectué après expiration du délai donnera lieu à des pénalités de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les frais supplémentaires éventuels (huissier, avocat…) engagés pour le recouvrement des sommes dues sont un accessoire de la créance du prestataire.

Article 7 : Responsabilité et obligation de moyen

Le Client est informé que certaines prestations nécessitent l’accès à un poste informatique équipé d’une connexion à Internet haut débit (type ADSL). Il lui appartient de vérifier ces prérequis techniques d’accès. 

Il est responsable de la protection de son poste informatique (accès, sécurité, antivirus) et de la protection de l’accès (login et mots de passe) aux outils qui lui seraient accordé, à conserver de manière privée et sécurisée.

Compte tenu de cela, la société YELLOWEB MARINE ne pourrait pas être tenue responsable pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La société YELLOWEB MARINE n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission. Il est convenu qu’elle sera seule maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la Mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.

En cas de question technique, le Client peut écrire à l’adresse hello@yellowebmarine.com.

Article 8 : Modifications

La société YELLOWEB MARINE se réserve le droit de modifier le Site Internet, les CGV ainsi que tout autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société ou par le biais du présent Site.

Article 9 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Tous les produits et services proposés  sur le site Internet Yellowebmarine.com sont la propriété intellectuelle de YELLOWEB MARINE, qu’il s’agisse d’éléments visuels (photographies, illustrations), sonores, vidéos, de livres numériques, de mises en page, de documents, de textes ou autres éléments.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de la société YELLOWEB MARINE. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. Il est interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par la société YELLOWEB MARINE.

La société YELLOWEB MARINE s’engage à considérer comme confidentielles et à ne pas utiliser ni communiquer, sauf pour les besoins de l’exécution de la mission, toute information, qu’elle soit de nature commerciale, stratégique, opérationnelle, financière, juridique, organisationnelle, comptable, fiscale, administrative ou autre, relative au Client ou à son activité.

Article 10 – Règlement des litiges 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable avec un client, le tribunal de Nantes sera saisi du litige.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

Article 11: Référencement

Le Client autorise la société YELLOWEB MARINE à utiliser son nom et son logo (le cas échéant) dans toute communication (dont site internet, livres numériques et réseaux sociaux) servant à promouvoir les prestations et services de la société YELLOWEB MARINE.

Si le Client ne souhaite pas apparaître, il devra en avertir le prestataire par courrier au siège de la société.

Article 12 – Protection des données personnelles et RGPD

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client reconnait avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que nous collections et utilisions ces données.

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur intemet.

Annexe 

Formulaire de rétractation pour une création de site internet (à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation) :

À l’attention de YELLOWEB MARINE
Située au : 27 rue Célestin Freinet 44340 BOUGUENAIS
Adresse électronique : hello@yellowebmarine.com
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat, portant sur la prestation de service commandée le :
Nom stipulé sur la commande :
Adresse :
Date :
Signature :